Conditions générales de vente

SAS ALSACE CARREAUX — Applicables aux ventes à des clients consommateurs particuliers.

Article 1 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent, sans restriction ni réserve, toutes les ventes conclues entre la SAS ALSACE CARREAUX, ci-après « le Vendeur », et tout client consommateur, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, ci-après « l'Acheteur ».

Elles s'appliquent exclusivement aux ventes destinées à un usage domestique et non professionnel.

Toute commande de produits (carrelage, sanitaire, parquet, colles, outillage, robinetterie, mobilier ou accessoires de décoration) implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Acheteur aux présentes CGV.

Les présentes CGV sont remises ou consultables sur le site internet du Vendeur, au comptoir de vente ou sur simple demande avant toute commande.

Article 2 – Informations précontractuelles

Conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur communique à l'Acheteur, préalablement à la conclusion du contrat, les informations essentielles suivantes :

• Les caractéristiques principales du bien,
• Le prix TTC et les frais additionnels,
• Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution,
• L'existence du droit de rétractation et ses conditions,
• Les coordonnées du Vendeur et les moyens de contact.

L'Acheteur reconnaît avoir reçu et compris ces informations avant toute commande.

Article 3 – Commande

Toute commande devient ferme et définitive dès validation par signature du devis, du bon de commande ou paiement d'un acompte de 30 % TTC du montant total, sauf stipulation contraire.

En conséquence, ni l'Acheteur ni le Vendeur ne peuvent se dédire sans l'accord écrit de l'autre partie.

En cas d'annulation unilatérale imputable à l'Acheteur, l'acompte versé reste acquis au Vendeur à titre d'indemnité, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires.

Le Vendeur adresse à l'Acheteur un accusé de réception confirmant la commande.

Les offres faites par les représentants n'ont de valeur contractuelle qu'après confirmation écrite d'ALSACE CARREAUX.

En cas d'erreur manifeste (prix, descriptif, ou disponibilité), le Vendeur se réserve le droit de corriger ou d'annuler la commande avant expédition.

Les échantillons présentés (pierres, bois, carrelages, sanitaires) n'ont qu'une valeur indicative : les variations naturelles de teinte, veinage ou calibrage ne constituent pas un défaut.

Article 4 – Disponibilité et délais de livraison

Les produits proposés par ALSACE CARREAUX sont disponibles dans la limite des stocks existants ou des disponibilités fournisseurs. Le délai de livraison ou de mise à disposition indiqué lors de la commande est communiqué à titre indicatif, en fonction des approvisionnements et du calendrier logistique du Vendeur.

Le délai court à compter, selon le cas, de la confirmation écrite de la commande ou de l'encaissement effectif de l'acompte, le point de départ étant celui intervenant en dernier.

En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de commande, le Vendeur en informera l'Acheteur dans les meilleurs délais et lui proposera, au choix :

• le remplacement par un produit équivalent en qualité et prix,
• le maintien de la commande avec un délai supplémentaire,
• ou le remboursement intégral des sommes versées au titre des articles indisponibles.

Les livraisons peuvent, le cas échéant, être fractionnées sans coût supplémentaire pour l'Acheteur.

Conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation, si la livraison n'est pas intervenue dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date convenue, l'Acheteur pourra, après mise en demeure écrite restée sans effet dans un délai raisonnable, résoudre le contrat.

Le remboursement interviendra dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de résolution.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un retard ou d'une impossibilité de livraison résultant :

• d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil,
• d'un fait imputable à l'Acheteur (adresse incomplète ou erronée, absence lors de la livraison, impossibilité d'accès au chantier, report de livraison, etc.),
• ou d'un aléa logistique indépendant de sa volonté (rupture d'approvisionnement, congestion transport, incident fournisseur).

Dans ces cas, le délai de livraison est suspendu de plein droit pour la durée de l'empêchement, sans indemnité ni pénalité.

Article 5 – Livraison, déchargement et transfert des risques

La livraison s'effectue à l'adresse indiquée par l'Acheteur au moment de la commande ou, le cas échéant, par enlèvement au dépôt du Vendeur.

Les frais et délais de livraison sont précisés lors de la commande et confirmés dans l'accusé de réception.

L'Acheteur doit s'assurer que les conditions d'accès au lieu de livraison permettent la circulation et le déchargement d'un véhicule de transport de matériaux (hauteur, largeur, résistance du sol, stationnement, pente, etc.).

En cas d'accès difficile, non conforme ou dangereux, la livraison pourra être effectuée au plus près du point d'accès possible, sans que la responsabilité du Vendeur puisse être engagée.

Toute immobilisation du véhicule au-delà d'un délai d'une (1) heure pour des raisons non imputables au transporteur ou au Vendeur donnera lieu à une facturation complémentaire de 100 € TTC/heure, tout quart d'heure entamé étant dû à hauteur de 25 € TTC.

L'Acheteur ou son représentant doit être présent lors de la livraison afin de procéder à la vérification de la marchandise.

Le transfert des risques ne s'opère qu'au moment de la réception physique des produits par l'Acheteur ou le tiers désigné, conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation.

L'Acheteur est tenu de vérifier la conformité apparente des marchandises au moment de la livraison (quantités, références, état général des colis).

Toute réserve précise et caractérisée (avarie, manquant, casse, non-conformité visible) doit être portée sur le bon de livraison, puis confirmée par écrit au transporteur et au Vendeur dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la réception, conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce.

Toute réclamation émise hors délai, ou portant sur un produit déjà posé, ne pourra être acceptée.

La pose ou la mise en œuvre du produit vaut acceptation sans réserve.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dégradations ou défauts résultant d'un stockage inadapté sur chantier (humidité, chocs, gel, manutention inappropriée, etc.).

Article 6 – Commandes non enlevées, stockage et palettes consignées

Les marchandises commandées et mises à disposition au dépôt d'ALSACE CARREAUX doivent être enlevées par l'Acheteur dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la notification écrite de disponibilité (par e-mail, SMS ou courrier).

Passé ce délai, les marchandises sont considérées comme en stock pour le compte de l'Acheteur et peuvent être facturées intégralement.

À compter du soixante et unième (61ᵉ) jour, des frais de stockage de 50 € TTC par palette et par semaine seront appliqués de plein droit jusqu'à enlèvement complet.

Ces frais couvrent les coûts d'entreposage, d'assurance, de manutention et de gestion logistique.

Un courriel ou courrier d'information préalable sera adressé à l'Acheteur avant la première facturation de stockage.

Si les marchandises ne sont pas enlevées après un délai supplémentaire de trente (30) jours suivant la première facturation de stockage, ALSACE CARREAUX pourra, après mise en demeure restée sans effet, remettre les produits en stock, les revendre ou en disposer librement (mise au rebut, destruction).

Ces opérations n'entraînent aucun remboursement des sommes versées et peuvent donner lieu à facturation complémentaire pour frais de gestion, sans préjudice de dommages et intérêts.

Les palettes consignées livrées avec les marchandises restent la propriété d'ALSACE CARREAUX.

Leur valeur de consignation est facturée avec la marchandise et remboursée à l'Acheteur lors de leur restitution en bon état dans un délai d'un (1) mois maximum.

Les palettes non restituées dans ce délai sont réputées définitivement acquises par l'Acheteur.

Article 7 – Prix et paiement

Les prix des produits sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA en vigueur à la date de la commande. Ils s'entendent départ du dépôt ALSACE CARREAUX Colmar, hors frais de livraison, manutention spécifique, emballage ou stockage prolongé, lesquels sont indiqués distinctement sur le devis ou la facture.

Les prix sont fermes et non révisables après validation de la commande, sauf variation légale des taxes ou erreur matérielle manifeste. Toute modification tarifaire ultérieure n'est pas applicable aux commandes déjà acceptées.

Toute commande donne lieu à un acompte minimal de 30 % TTC à la commande.

Conformément à l'article L.214-1 du Code de la consommation, cette somme constitue un acompte et engage définitivement les parties. En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur hors cas de force majeure, l'acompte reste acquis à ALSACE CARREAUX à titre d'indemnité forfaitaire de résiliation.

Sauf convention particulière écrite, les factures sont payables au comptant, sans escompte, avant enlèvement ou à la livraison des marchandises.

Le paiement n'est considéré comme effectif qu'après encaissement réel des sommes dues.

Les paiements partiels sont imputés d'abord sur les sommes exigibles les plus anciennes.

En cas de paiement fractionné expressément accepté par écrit, le non-paiement d'une seule échéance entraîne, sans mise en demeure préalable, la déchéance du terme et rend immédiatement exigible la totalité du solde restant dû.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, l'application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt légal majoré de dix (10) points, conformément à l'article L.241-3 du Code de la consommation, ainsi que la possibilité de facturer les frais réels de recouvrement engagés.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Les marchandises demeurent la propriété exclusive du Vendeur jusqu'à paiement intégral du prix, principal et accessoires.

Article 8 – Réserve de propriété

Conformément à l'article 2367 du Code civil, les marchandises demeurent la propriété du Vendeur jusqu'à paiement intégral du prix, principal et accessoires.

Le transfert des risques (perte, vol, détérioration) intervient à la réception effective du bien par l'Acheteur.

Article 9 – Responsabilité et conformité

ALSACE CARREAUX garantit la conformité des produits au contrat et répond des défauts existant lors de la délivrance (art. L.217-3 et suivants C. conso).

Les variations naturelles de teinte, veinage, calibrage ou texture ne constituent pas un défaut.

L'Acheteur doit contrôler les lots, nuances et calibres avant pose : la pose vaut acceptation sans réserve.

La garantie ne couvre pas les dommages résultants :

• d'un stockage inadapté,
• d'une pose non conforme aux normes DTU,
• d'une utilisation anormale ou d'un manque d'entretien.

Article 10 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Ce droit ne s'applique pas :

• aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés,
• aux commandes spéciales, hors stock ou sur mesure,
• aux produits descellés après livraison (colles, joints, sanitaires, etc.).

Pour exercer ce droit, l'Acheteur adresse au Vendeur le formulaire de rétractation joint en annexe, ou toute déclaration écrite non équivoque.

Le remboursement, incluant les frais de livraison standard, interviendra dans les 14 jours suivant la réception des produits retournés.

Les frais de retour demeurent à la charge de l'Acheteur.

Article 11 – Garanties légales

Conformément à la législation en vigueur, les produits vendus par ALSACE CARREAUX bénéficient de plein droit des garanties légales ci-après, indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

1. Garantie légale de conformité (Articles L.217-3 à L.217-14 du Code de la consommation)

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance, ainsi que de ceux résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou réalisée sous sa responsabilité.

La garantie légale de conformité s'applique lorsque le bien :

• ne correspond pas à la description donnée par le Vendeur ou ne possède pas les qualités convenues,
• ne présente pas les qualités qu'un consommateur peut légitimement attendre compte tenu de la nature du bien,
• ou n'est pas propre à l'usage habituellement attendu d'un bien du même type.

L'Acheteur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir.

Pendant ce délai, tout défaut de conformité est présumé exister au jour de la livraison, sauf preuve contraire.

L'Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-12 du Code de la consommation.

Si la réparation ou le remplacement est impossible, l'Acheteur peut obtenir la réduction du prix ou la résolution de la vente. Aucun frais ne peut être mis à la charge du consommateur pour l'exercice de ces droits.

2. Garantie légale contre les vices cachés (Articles 1641 à 1649 du Code civil)

Le Vendeur reste également tenu de la garantie à raison des défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'Acheteur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir.

Il peut, au choix, rendre le bien et se faire restituer le prix ou conserver le bien et obtenir une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.

3. Conditions d'application – exclusions

Les garanties légales ne s'appliquent pas :

• En cas de défaut d'entretien, d'usure normale, de mauvaise utilisation ou de stockage inadapté (humidité, gel, chaleur, chocs, pose avant vérification du lot) ;
• Lorsque les produits ont été posés ou mis en œuvre sans respecter les prescriptions techniques ou normes en vigueur (notamment les DTU applicables à la pose des carrelages, parquets, sanitaires, colles et joints) ;
• En cas de modification, réparation ou intervention non autorisée sur le produit par l'Acheteur ou un tiers.

Avant toute pose, l'Acheteur doit vérifier les lots, nuances, calibres et références ; la pose vaut acceptation sans réserve du produit livré.

4. Rappel des droits du consommateur

Lorsque l'Acheteur agit en garantie légale de conformité :

• Il bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien ;
• Il est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

L'Acheteur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Article 12 – Retours et remboursements

1. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter d'autres frais que ceux de retour.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits :

• Fabriqués sur mesure ou personnalisés,
• Commandés spécialement ou hors stock,
• Découpés, teintés, assemblés ou transformés à la demande du client,
• Dont l'emballage a été descellé après livraison, notamment les colles, joints, silicones, produits de traitement ou sanitaires.

Pour exercer son droit, l'Acheteur doit notifier sa décision par écrit (courriel ou courrier) à ALSACE CARREAUX, en mentionnant le numéro de commande et la référence des produits concernés, ou en utilisant le formulaire de rétractation joint en annexe des présentes CGV.

Les produits doivent être retournés dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation, à l'adresse indiquée par ALSACE CARREAUX.

2. Conditions de retour des produits

Tout retour doit avoir été préalablement autorisé par ALSACE CARREAUX, qui communiquera à l'Acheteur les modalités pratiques de réexpédition ou de dépôt.

Les marchandises doivent être neuves, complètes, non utilisées, dans leur emballage d'origine intact, accompagnées de tous les accessoires, notices et documents d'origine et de la facture d'origine.

Les produits ouverts, utilisés, salis, endommagés ou incomplets ne pourront être repris.

Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur, sauf en cas de défaut de conformité ou d'erreur imputable à ALSACE CARREAUX.

3. Remboursement ou avoir

Après contrôle qualitatif et quantitatif des produits retournés, ALSACE CARREAUX procédera au remboursement intégral des sommes versées (prix du produit et frais de livraison standard), dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception effective des marchandises.

Le remboursement s'effectuera selon le même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire du client.

L'Acheteur peut également, s'il le souhaite, opter pour l'émission d'un avoir valable six (6) mois à compter de sa date d'émission.

4. Retours hors droit de rétractation

En dehors du délai légal de rétractation, tout retour commercial exceptionnel reste soumis à l'accord écrit préalable d'ALSACE CARREAUX.

Dans ce cas, et sauf faute du Vendeur, le montant du remboursement ou de l'avoir pourra être minoré forfaitairement de 15 % du prix facturé, au titre des frais administratifs, de manutention et de remise en stock.

Les frais de transport aller et retour demeurent alors à la charge de l'Acheteur.

Les produits refusés (non conformes, détériorés, non revendables) resteront à disposition de l'Acheteur pendant quinze (15) jours, pour enlèvement à ses frais.

Passé ce délai, ils pourront être éliminés ou détruits, sans remboursement ni indemnité.

Article 13 – Clause environnementale – Palettes consignées

Les marchandises peuvent être livrées sur palettes consignées.

Le montant de la consignation est facturé avec la marchandise et remboursé après restitution des palettes en bon état, dans un délai d'un mois maximum.

ALSACE CARREAUX participe à la filière REP (Responsabilité Élargie du Producteur) pour la reprise et le recyclage des produits et emballages (Code de l'Environnement).

Le consommateur est invité à rapporter les emballages ou matériaux valorisables dans les filières de tri appropriées.

Article 14 – Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes, livraisons et garanties.

Elles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

L'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer à l'adresse :
contact@alsace-carreaux.fr

L'Acheteur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) s'il estime que ses droits ne sont pas respectés.

Article 15 – Médiation de la consommation

En cas de litige, l'Acheteur doit contacter préalablement le service client d'ALSACE CARREAUX à :
contact@alsace-carreaux.fr

À défaut d'accord amiable, l'Acheteur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation agréé :

ALSACE MEDIATION
5 Place du Général André Hartemann – 68000 Colmar
www.alsace-mediation.fr

L'Acheteur conserve le droit de saisir les juridictions compétentes.

Article 16 – Force majeure

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un manquement contractuel résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (grève, guerre, incendie, pandémie, blocage logistique, rupture d'approvisionnement, catastrophe naturelle, etc.).

Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Colmar.

En cas de litige avec un consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, le droit français reste applicable.

Adoptées à Colmar, le 05/12/2025, et applicables à compter du 01/01/2026.
ALSACE CARREAUX

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepte sans réserve.